Modification de la composition de l'Observatoire des délais de paiement
[02.12.2021]
Un arrêté du 22 novembre 2021 modifie l'arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement (A. n° EINT1609614A, 22 nov. 2021). Est créé le poste de vice-président de l'Observatoire, désigné par arrêté du ministre chargé de l'Économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de...
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