Modification de dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique
[06.01.2025]
Le décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 met à jour le statut et la durée du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique. Il permet en outre au président du conseil d'administration de déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la...
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