Modification de dispositions relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes #Brève
[18.10.2018]
La loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 est relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Elle complète l'article L. 1123-6 du Code de la santé publique pour préciser que ces comités sont désignés "parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du...
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