Modernisation de la distribution de la presse : publication de deux décrets d'application #Brève
[30.06.2020]
La loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié en profondeur la loi Bichet. Deux décrets d’application de ce texte viennent d’être publiés au JO du 30 juin. Le premier sur la nouvelle Commission du réseau de la diffusion de la presse, le second sur l’aide à la distribution de la...
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