Modernisation de la distribution de la presse : avis de l'Arcep sur deux projets de décrets
[09.07.2020]
La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié la loi Bichet en confiant notamment à l'Arcep la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse. Elle prévoit que l'Arcep peut être consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse. C'est dans ce cadre que le ministre de la culture a saisi l'Arcep pour avis, par un courrier en date du 20 mars 2020, de deux projets de...
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