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Modélisation des conclusions d'appel : les prétentions et les moyens n'ont pas à figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion »

Jurisprudence

Par cet arrêt en date du 8 septembre 2022, la Cour de cassation donne des précisions utiles sur la modélisation des écritures d'appel. Elle dit que : les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel n'ont pas à figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ». Il suffit que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des...

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