Modalités selon lesquelles le Gouvernement expose devant le Parlement sa politique en matière d'exportation de matériels de guerre et de biens à double usage

Le décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 confie aux ministres de la Défense et des Affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé de l'Économie la compétence pour exposer périodiquement, au titre de leurs attributions respectives, devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double...