Modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à plusieurs organismes de sécurité sociale
[20.01.2021]
Le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 et d'une partie des soldes prévisionnels 2020 de certains organismes de sécurité sociale et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités...
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