Modalités réglementaires de déclassement du domaine public des biens culturels
[26.07.2021]
Le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 définit la nouvelle procédure applicable en matière de déclassement du domaine public des biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art...
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