Modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d'assurance formation (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 art. 12 et 19 ; V. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée). Il procède ainsi à l'abrogation d'articles spécifiques au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Par ailleurs, il complète...