Modalités d'encadrement du droit à réduction de la base d'imposition à la TVA

À quelles conditions un assujetti peut-il régulariser la taxe due lorsque son cocontractant ne l'a pas payée ? Cette question soulève un problème fondamental d'un système de fiscalité indirecte, notamment lorsque deux entreprises sont impliquées. En effet, la régularisation de la taxe due par le prestataire a pour corollaire la régularisation de la déduction effectuée par le destinataire de la prestation. Cette dernière, cependant, finit en général par ne pas se produire lorsque le destinataire de la prestation se trouve dans une procédure d'insolvabilité, voire a déjà fait l'objet d'une liquidation. L'État se retrouve alors les mains...