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Modalités d'emploi des salariés étrangers : le décret est publié

Législation

Le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents et titres de séjour qui permettent d'exercer une activité professionnelle sans solliciter d'autorisation de travail et ceux qui doivent faire l'objet au préalable ou être associés à la détention d'une autorisation de...

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