Modalités de transfert d'aérodromes appartenant à l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

Le décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'État éligibles au transfert à des collectivités territoriales et groupements, les conditions d'éligibilité de ces derniers à solliciter ce transfert, les différentes étapes du processus de transfert et les modalités de présentation et de sélection des candidatures à la reprise d'un aérodrome objet d'un tel...