Modalités de prise en charge et de distribution de certains dispositifs médicaux #Brève
[01.03.2019]
Pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux, et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2019-147 du 27 février 2019 prévoit les conditions de disponibilité, de présentation, et de distribution des produits et prestations à prise en charge renforcée, ainsi que des modalités d'information des assurés sociaux....
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