Modalités de mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des poly-pensionnés
[10.05.2017]
Alors que la ministre des Affaires sociales avait annoncé un report de l'entrée en vigueur du dispositif de la liquidation unique des pensions de retraite de base des poly-pensionnés, dans un communiqué du 30 août 2016, deux nouveaux décrets (D. n° 2017-735, 3 mai 2017 et D. n° 2017-737, 3 mai 2017) viennent d'être pris pour permettre la mise en œuvre effective de ce dispositif, prévu par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite (L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 43 ; CSS, art. L. 173-1-2...
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