Modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique

Le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 instaure les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 10). Il modifie en conséquence le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives...