Modalités de calcul et de paiement des cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS
[07.06.2021]
Un arrêté du 2 juin 2021 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Le premier est fixé à 3,026 %, sauf pour l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité à laquelle est appliqué un taux de 85 %. Le second est fixé à 0,05...
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