Modalités d'application des procédures de libération sous contrainte et de réduction de peine

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre de la libération sous contrainte applicable de plein droit aux personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois (CPP, art. 720, II). Il détermine notamment les conditions dans lesquelles la décision du juge de l'application des peines intervient, la notion d'impossibilité matérielle ainsi que le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de...