Mise à jour des Codes de commerce et de la consommation sur les autorités compétentes concernant les « frais d'analyse » et la réforme de l'INC
[08.10.2021]
Le décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 dresse une nouvelle liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende liée aux « frais d'analyse » (C. consom., art. L. 531-6), et réforme les modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation (INC...
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