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Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises « multi-activités » particulièrement affectée entre novembre 2020 et mai 2021

Législation

Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises « multi-activités » dont au moins l'une de leurs activités a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021. Ce dispositif est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des...

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