Mise en place d'un cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur #Brève
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 fixe le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, est assortie d'un dispositif de cantonnement permettant de rendre indisponibles les sommes laissées au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la...
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