Mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de coopération
[02.12.2022]
Le règlement délégué (UE) 2022/2300 de la Commission du 30 août 2022 complète le règlement Fiscalis du 20 mai 2021 par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/8470, 20 mai 2021...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface