Mise en œuvre des mécanismes de garanties consistant en une prise de position formelle opposable à l'administration

Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 prévoit les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Il précise les modalités de mise en œuvre concernant ...