Mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte #Brève
[09.01.2019]
La loi de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 81). Le décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'État à la collectivité territoriale de Guyane et au Conseil départemental de Mayotte et leur délégation à la branche...
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