Mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de travaux sur existants

La mise en oeuvre de la garantie décennale (C. civ., art. 1792) s'avère délicate en cas de travaux sur existants, puisque, par définition, les ouvrages neufs sont destinés à former un tout indivisible avec l'immeuble auquel ils s'incorporent. La loi ne donne aucune définition de la notion d'ouvrage. Les travaux de réhabilitation ou de rénovation de grande ampleur sont généralement assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, pourvu qu'ils aient donné lieu à l'utilisation de techniques de construction. Dans cette perspective, des travaux confortatifs de reprise de l'existant peuvent être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage. Dans les simples opérations d'aménagement, de réparation ou d'entretien de l'ouvrage,...