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Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales : dernière préconisation du GRECCO

Le GRECCO – groupe de recherche sur la copropriété – réunissant des praticiens et des universitaires, vient de rendre une préconisation qui porte sur l'obligation de mettre les règlements de copropriété en conformité avant le 23 novembre 2021 quant aux parties communes spéciales en application de la loi Élan. Cette obligation soulève aujourd'hui beaucoup d'interrogations auxquelles cette préconisation apporte des éléments de...

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