Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux #Brève

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années (LPF, art. L. 112 A - issu de L. n° 2018-727, 10 août 2018 dite ESSOC). Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé « demande de valeurs foncières » alimenté par la « base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité...