MIF 2 : précisions sur les « tests du caractère accessoire » d'une activité
[25.10.2021]
Le règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 complète la directive du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014, également appelée « MIF II ») par les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe. Il prévoit les catégories d'actifs éligibles aux tests du caractère...
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