Mesures de sûretés pour les terroristes sortant de prison : l'avis de la CNCDH sur la proposition de loi #Brève

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu son avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (Proposition de loi...

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