Mesures de simplifications pour les non-résidents percevant des salaires et pensions de source française suite au maintien du régime actuel dans le cadre du PLF 2021

Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique qui prévoit l'application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu'à 14 839 €, 12 % entre 14 839 et 43 047 €, 20 % au-delà (CGI, art. 182 A). Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction qui n'excède pas 43 047 €. Le contribuable peut demander le remboursement de la fraction de retenue à la source qui résulterait de l'application du taux moyen à la totalité de ses...