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Mémoire de réclamation : pas de possibilité de motiver par référence à des documents non joints

Jurisprudence

Le mémoire de réclamation, tel qu'il est exigé par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, peut être motivé par référence à un document, à condition que celui-ci lui soit annexé, précise aujourd'hui le juge de cassation. Il n'est pas tenu compte, ajoute-t-il, d'un document qui n'est pas joint, même s'il a été antérieurement transmis au représentant de l'acheteur public. Dans ce cas, le mémoire ne respecte pas les formes exigées, soit en l'occurrence l'obligation de motivation, et n'est pas qualifié de réclamation. Le recours juridictionnel en devient...

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