Méconnaissance du droit de l’UE par une juridiction nationale : la responsabilité de l’État liée à une violation manifeste du droit

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2016, la Cour de cassation a considéré, en assemblée plénière, que la responsabilité de l’Etat pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union européenne, par une décision d’une juridiction nationale de l’ordre judiciaire statuant en dernier ressort, n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union...