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Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Législation

Le décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 adapte les taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er août 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,85 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte versée à l'employeur à compter du 1er août 2022. Il fixe en outre à 7,61 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique applicable à Mayotte versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte, au titre des heures chômées à compter du 1er août...

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