Matérialisation des responsabilités publiques au-delà d'une rente viagère d'invalidité
[30.11.2020]
Il arrive que l'octroi d'une rente viagère d'invalidité ne suffise pas à réparer les préjudices causés à un agent ou estimés par lui et dans l'hypothèse où ce dernier croit pouvoir engager la responsabilité de plusieurs personnes publiques, il revient au juge d'organiser lui-même la répartition des responsabilités supplémentaires encourues quand bien même, par facilité bien compréhensible, l'agent aurait espéré une condamnation...
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