Manquement de la caution à ses obligations envers les débiteurs et déchéance du droit à remboursement à hauteur des sommes non dues par ces derniers
[23.09.2020]
L’arrêt constate que la caution a désintéressé la banque à la suite de la présentation d’une lettre de sa part, l’engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d’impayés des emprunteurs, et qu’elle n’a pas averti de cette sollicitation ces derniers qui disposaient alors d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de...
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