Manifestations : le Conseil constitutionnel ne requiert pas l'encadrement de la technique de la nasse par le législateur

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 12 mars 2021, juge que le législateur, en ne prévoyant pas de garanties légales concernant le recours par les forces de l’ordre au procédé de nasse ou d’encagement, n’a pas violé la Constitution....