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Majorations de durée d'assurance pour enfants : non-ingérence dans le droit à pension du dispositif fixant une règle de coordination entre les différents régimes

Jurisprudence

« Ne constituent pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », les dispositions de l'article R. 173-15, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoient que : les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime ; et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime des ministres des cultes et membres des congrégations et...

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