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Majoration des indemnités de fonctions, l'outre-mer laissé pour compte

Jurisprudence

Le législateur a méconnu le principe d'égalité devant la loi en réservant aux seules communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, écartant ainsi les communes d'outre-mer, la possibilité d'attribuer à leurs élus une majoration de leurs indemnités de fonction. Or, comme leurs homologues de métropole, les communes d'outre-mer ont des élus susceptibles d'être soumis à des sujétions résultant de difficultés particulières de développement social que les majorations en cause ont pour objet de compenser. Il n'existe donc, constate le Conseil constitutionnel, aucune différence de situation entre les élus, qu'ils soient de métropole ou d'outre-mer. Pas davantage est-il relevé de motif d'intérêt général ou de...

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