Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle : conformité à la Constitution
[18.10.2021]
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État (CE, 5 juill. 2021, n° 451174 : JurisData n° 2021-011744), d'une QPC relative à la conformité à la Constitution de l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit les règles relatives à la profession...
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