Lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables : la loi est publiée

Législation

Adoptée définitivement obtention d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 15 juillet dernier, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est publiée au Journal officiel du 25...

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