L'utilisation du terrain préempté est conforme au projet d'habitation social #Brève

La vente réalisée à la suite de l’exercice du droit de préemption est conforme aux objectifs prescrits par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. En effet, l'établissement public foncier en exerçant le droit de préemption urbain de la commune pour procéder ensuite à la revente avec charge à un opérateur privé tenu conventionnellement de réaliser un programme d'habitat en mixité sociale, a utilisé le terrain préempté conformément au projet qui motivait l'exercice de son droit de préemption. Le non-respect du formalisme de la désignation de l’opérateur et la différence de forme juridique non approuvée par une délibération du conseil d'administration de l’établissement public sont sans...