L'utilisation du terrain préempté est conforme au projet d'habitation social #Brève

La vente réalisée à la suite de l’exercice du droit de préemption est conforme aux objectifs prescrits par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. En effet, l'établissement public foncier en exerçant le droit de préemption urbain de la commune pour procéder ensuite à la revente avec charge à un opérateur privé tenu conventionnellement de réaliser un programme d'habitat en mixité sociale, a utilisé le terrain préempté conformément au projet qui motivait l'exercice de son droit de préemption. Le non-respect du formalisme de la désignation de l’opérateur et la différence de forme juridique non approuvée par une délibération du conseil d'administration de l’établissement public sont sans...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.