L’utilisation du formulaire de demande de certificat successoral européen est facultative

L’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012, et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) n° 1329/2014, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen (CSE), au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution n° 1329/2014, est facultative. C’est ce qu’a décidé la CJUE dans un arrêt du 17 janvier 2019. On affirmera d’emblée que la solution allait sans...