L'organisation d'un état des lieux complémentaire incombe au bailleur sans préjudice du droit à restitution du dépôt de garantie pour le locataire
Il convient de faire droit à la demande de restitution du dépôt de garantie. En effet, le bail ayant pris fin, le bailleur ne justifie d'aucune obligation du preneur à rétablir l'alimentation en fluides après cette date hors tout droit d'occupation, fût-ce pour l'achèvement de l'état des lieux de sortie dans le cadre duquel les parties ont mis sous réserves l'installation électrique dont le défaut d'alimentation n'avait pas permis de vérifier le bon fonctionnement. La stipulation du bail conditionnant la restitution du dépôt de garantie à l'absence de travaux à imputer, ne rend pas le locataire responsable des conséquences d'un état des lieux incomplet. Dès lors, c'est au bailleur qu'il appartenait de procéder au rétablissement de...
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