L'ombrelle de l'anti-concurrence

Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles ayant eu pour effet d'augmenter le prix des prestations prévues par un contrat peut engager la responsabilité solidaire des entreprises impliquées dans de telles manoeuvres, même si le contrat a été conclu avec une entreprise ne participant pas à cette entente. Un avatar, repris par la présente décision, de « l'effet d'ombrelle » sur les prix, décrit par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 5 juin 2014 (CJUE, aff. C-557/12, 5 juin 2014 Kone AG : JCP E 2014, 140, note C. Maréchal ; Contrats, conc. consom. 2014, comm. 200) qui admet la responsabilité des membres d'une entente à l'origine de l'application d'un "prix de protection", supérieur au prix...