Loi Energie-climat : modification de l'ARENH sur les prix et la compensation financière des charges

Législation

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 a modifié les dispositions de l'article L. 336-5 du Code de l'énergie relatives au complément de prix acquitté dans certaines circonstances par les fournisseurs d'électricité au titre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 62). Les modifications prévoient la prise en compte de l'effet du plafonnement de l'ARENH mentionné à l'article L. 336-2 dans le contrôle ex post des droits à l'ARENH en fonction des consommations constatées dans le périmètre de fourniture des fournisseurs ayant demandé de l'ARENH, de nouvelles modalités de répartition du complément de prix acquitté au titre de l'ARENH entre les fournisseurs et EDF, et la...

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