Loi climat et résilience : les modalités d'application des principes de la compensation carbone sont précisées
[27.04.2022]
Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent...
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