Logements-foyers conventionnés à l'APL : nouvelle convention type et modification de la réglementation applicable
[04.01.2022]
Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, le présent décret prévoit une nouvelle convention-type à l'aide personnalisée au logement (APL) applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de cette date, et dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l'habitat...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface