Logement social : modalités de calcul et de paiement des cotisations due pour 2020 #Brève

Un arrêté du 24 juin 2020 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), dues au titre de l’année 2020.

Ainsi :
- le taux de la cotisation pour l’ANCOLS est fixé à 0,05 % ; 
- le taux de la cotisation pour la CGLLS est fixé à 3,19 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité à laquelle est appliqué un taux de 85 %.

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