Logement social : modalités de calcul et de paiement des cotisations due pour 2020 #Brève
[29.06.2020]
Un arrêté du 24 juin 2020 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), dues au titre de l’année...
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