Logement social et supplément de loyer : caractère limitatif de la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer
[14.06.2021]
La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. Et un enfant majeur ne figurant plus sur l'avis d'imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilé à une personne vivant au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface