Logement HLM et transfert de bail aux héritiers du locataire #Brève

Un locataire, titulaire d'un bail consenti par une société HLM et portant sur un logement composé de six pièces, décède. Sa veuve ayant repris le logement décède par la suite. La société refuse de transférer le bail au fils resté dans les lieux en raison de l’inadaptation du logement à la taille du ménage. Le fils reprochait à la société de ne pas lui avoir proposé un nouveau logement correspondant à ses...